WASHINGTON, le 14 janvier 2009 — La Banque mondiale a annoncé aujourd’hui la radiation de sept entreprises et d’un individu pour s’être livrés à des pratiques de collusion dans le cadre d’un important projet routier financé par l’institution aux Philippines. Deux de ces cas d’exclusion sont permanents, soit la sanction la plus sévère possible. C’est à la suite d’une enquête approfondie menée par le Service de la déontologie institutionnelle (INT) de la Banque mondiale qu’ont été prononcées ces exclusions qui font interdiction aux parties concernées de soumissionner pour des marchés futurs financés par l'institution, soit à titre permanent, soit pour la durée de la période indiquée ci-dessous. Le Service de la déontologie institutionnelle est chargé de mener des enquêtes sur les allégations de fraude ou de corruption dans les opérations financées par la Banque. Les enquêtes menées par INT ont permis de mettre au jour des preuves indiquant qu’un important cartel composé d’entreprises locales et internationales soumissionnait pour des marchés dans le cadre de la première phase du Programme d’amélioration et de gestion des routes nationales aux Philippines (NRIMP 1). INT a procédé à un examen approfondi du processus de passation des marchés auquel ces entreprises ont participé et entrepris de nombreux entretiens avant de conclure les enquêtes et d'entamer les procédures de sanction contre les entreprises concernées. Grâce à la réaction rapide qui a suivi les soupçons de collusion soulevés par l’équipe de projet au sujet du processus d’appel d’offres, la Banque mondiale a pu empêcher l'attribution d'un marché estimé à 33 millions de dollars. Aucun décaissement de fonds de la Banque mondiale au titre du programme NRIMP 1 n’a été alloué à ces entreprises frappées actuellement par les sanctions. Leonard McCarthy, Vice-président de la Banque mondiale chargé de la déontologie institutionnelle, déclare : « Cette affaire constitue l’une des plus importantes et des plus lourdes de conséquences que nous n’ayons jamais traitées ; elle met en lumière l’efficacité du processus d’enquête et de sanction de la Banque mondiale. À mesure que le Groupe de la Banque mondiale renforce ses activités de lutte contre la corruption, le Service de la déontologie institutionnelle fera preuve de vigilance, menant des enquêtes sur les allégations et tenant ceux qui se seraient rendus coupables d’actes répréhensibles comptables de leurs agissements ». Et M. McCarthy d’ajouter qu’INT se trouve sur le point d'entreprendre un examen mondial des activités de la Banque dans le secteur routier. S’appuyant sur les enquêtes menées par INT sur la situation relative au programme NRIMP 1, le Conseil des sanctions de la Banque mondiale, qui est composé de hauts responsables de la Banque et de juristes externes, a décidé que les entités concernées avaient participé à des pratiques de collusion destinées à fixer le montant des offres à des niveaux artificiels et non-compétitifs et à empêcher le Bénéficiaire de tirer parti de la concurrence libre et ouverte. En vertu des règles de passation des marchés applicables au NRIMP 1, ces agissements constituent des cas de pratiques frauduleuses. La liste ci-après comprend les entreprises concernées et la durée de leur exclusion respective : E. C. de Luna Construction Corp. et Eduardo C. de Luna, propriétaire et entrepreneur individuel ; exclusion permanente de l’entreprise et de son propriétaire, des sanctions qui constituent les premiers cas d’exclusion permanente depuis 2004. China Road and Bridge Corp. a été exclue pour une période de huit ans. L’entreprise peut voir la durée de cette exclusion réduite ou la mesure d’exclusion elle-même révoquée au bout de cinq ans si elle met en place un programme de conformité jugé satisfaisant par la Banque. State Construction Corp. et China Wu Yi Co. Ltd. ont été chacune exclue pour une période de six ans. Pour chacune de ces sociétés, la durée de l’exclusion peut être réduite ou la mesure d’exclusion elle-même révoquée au bout de quatre ans si l’entreprise concernée met en place un programme de conformité jugé satisfaisant par la Banque. China Geo-Engineering Corp. a été exclue pour une période de cinq ans. La durée de l’exclusion peut être réduite ou la mesure d’exclusion elle-même révoquée au bout de trois ans si l’entreprise met en place un programme de conformité jugé satisfaisant par la Banque. Cavite Ideal International Construction and Development Corp. et CM Pancho Construction, Inc. ont été respectivement exclues pour une période de quatre ans. Pour chacune de ces sociétés, la durée de l’exclusion peut être réduite ou la mesure d’exclusion elle-même révoquée au bout de deux ans si l’entreprise concernée met en place un programme de conformité jugé satisfaisant par la Banque.
Une autre entreprise, Dongsung Construction Co. Ltd. (Dongsung), a été suspendue séparément en août 2008 pour une période de quatre ans pour cause de pratiques frauduleuses et de corruption en rapport avec le programme NRIMP 1. Cette mesure d’exclusion est assortie de dispositions prévoyant la réduction de la durée ou la révocation pure et simple au bout de deux ans, à condition que l'entreprise mette en place un programme de conformité jugé satisfaisant par la Banque. La société Dongsung n’a pas contesté les accusations portées contre elle dans la Notification qui a précédé les procédures de sanctions administratives de la Banque. Par ailleurs, conformément aux Procédures de sanctions applicables dans toute procédure non contestée, le Conseil des sanctions a imposé sans examen les sanctions recommandées dans la Notification par les Responsables de l’évaluation et de la suspension. La liste des entreprises sanctionnées apparaîtra sur le site web de la Banque mondiale durant la totalité de la période de validité des sanctions ; elles ne seront pas admises à soumissionner pour les marchés financés par le Groupe de la Banque mondiale pendant cette période. James Adams, Vice-président de la Banque mondiale pour l’Asie de l’Est, a affirmé que l’« utilisation abusive de l’argent public est un problème qui interpelle tout le monde. C’est une pratique qui prive les personnes démunies des fonds destinés au développement, lesquels fonds sont d'une nécessité vitale ; elle mine la confiance du public dans les institutions publiques et privées. Cette affaire montre que nos procédures fonctionnent comme il se doit : nous avons identifié relativement tôt la possibilité de collusion, nous avons entrepris de mener des enquêtes, nous avons coopéré avec le Gouvernement philippin pour renforcer les mesures de lutte contre la corruption dans la phase suivante du projet et au terme d’un processus exhaustif et équitable, nous avons imposé des sanctions aux parties concernées ». Mis au point pour aider le Gouvernement philippin à améliorer son réseau routier, le programme NRIMP a bénéficié d’un financement partiel de 150 millions de dollars sous forme de prêt de la Banque mondiale. Le but visé n’était pas limité à construire des routes, mais consistait aussi à trouver des solutions aux insuffisances liées à la gestion de projets, de manière que les projets routiers futurs soient plus bénéfiques tout en coûtant moins cher. Grâce à la première phase du programme, laquelle est arrivée à terme en mars 2007, quelque 1 400 kilomètres de routes ont été construites ou ont bénéficié de revêtement de surface et la gestion des ressources financières affectées à la Direction des travaux publics et des routes s’est améliorée. La seconde phase du programme qui est en cours a été conçue en y incorporant des moyens encore plus rigoureux de lutter contre la corruption, notamment une évaluation indépendante de la passation des marchés, des contrôles internes plus strictes et la surveillance de la construction des routes par un groupe de la société civile dénommé Road Watch. La Banque mondiale a révisé ses procédures de sanctions en 2006 afin de pouvoir traiter plus efficacement des cas de fraude et de corruption. Dans la première étape des procédures, les responsables de la Banque chargés de l’évaluation et de la suspension examinent les accusations portées par INT contre un défendeur donné ; ils décident ensuite dans quelle mesure il existe des preuves suffisantes pour étayer ces accusations et recommandent enfin la sanction appropriée. Les Responsables de l’évaluation et de la suspension peuvent aussi décider de la suspension temporaire d’une entreprise, l’interdisant de répondre à des appels d’offre durant les procédures de sanction. Au cas où, dans un délai de 90 jours, une entreprise décide de ne pas contester les accusations portées contre elle, le Conseil des sanctions procède alors à l’imposition de la sanction recommandée. Au cas où une entreprise conteste les conclusions, le Conseil examine la réponse de ladite entreprise et la réplique d'INT puis prend une décision. En cas de demande d’audience, le Conseil des sanctions permet à INT et à l’entreprise, avant de prendre une décision, de présenter des plaidoiries. À la suite des suspensions temporaires prononcées par les Responsables de l’évaluation et de la suspension contre toutes ces entités en juillet 2008, interdiction a été faite aux sociétés concernées de participer aux activités financées par le Groupe de la Banque mondiale, sous réserve de l’aboutissement des procédures entamées par le Conseil des sanctions. Grâce aux enquêtes menées par INT, la Banque mondiale a exclu, depuis 1999 quelque 351 entreprises et individus impliqués dans des pratiques frauduleuses et de corruption dans le cadre de projets financés par l'institution. - | 
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